Politique globale d’utilisation et de confidentialité

Art. 1Identité de l’éditeur#

L’application mobile SomeWhere App et le site www.somewhere-app.com sont édités par :

Dans l’ensemble du document, « nous », « Ket-Up » ou « l’Éditeur » désignent Ket-Up SARL, et « vous » ou « l’Utilisateur » désignent toute personne qui installe ou utilise l’Application.

Art. 2Hébergement et canaux de distribution#

Les données de l’Application sont traitées par un serveur applicatif (API Laravel, base PostgreSQL) hébergé par hébergeur à confirmer et joignable à l’adresse https://somewhere-app.com.

L’Application est distribuée exclusivement par :

• Apple App Store — Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis — apps.apple.com/app/id6791451898
• Google Play — Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis — play.google.com/store/apps/details?id=com.ketup.map.somewhereapp

Les mises à jour du contenu applicatif peuvent être diffusées via le service Expo Updates (Expo, Inc.), sans que cela modifie les présentes conditions.

Art. 3Objet du document et acceptation#

Le présent document constitue la politique globale de SomeWhere App. Il réunit, en un texte unique et opposable :

• les mentions légales de l’Éditeur (partie I) ;
• les conditions générales d’utilisation et de vente des documents payants (partie II) ;
• la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel (partie III).

La création d’un compte et toute utilisation de l’Application valent acceptation pleine et sans réserve de ce document dans sa version en vigueur, consultable à tout moment depuis l’écran Réglages › Confidentialité et mentions légales. Si vous refusez ces conditions, n’utilisez pas l’Application et désinstallez-la.

Art. 4Définitions#

• Application : l’application mobile SomeWhere App pour iOS et Android, ses widgets et son interface web.
• Adresse : un point géographique enrôlé par un Utilisateur, composé de coordonnées GPS, d’attributs descriptifs et de pièces justificatives.
• Document : un plan de localisation ou un justificatif de domicile produit par l’Application à partir d’une Adresse, muni d’un code de vérification unique.
• Domiciliation : le rattachement d’une ou plusieurs personnes à une Adresse, avec des rôles distincts (propriétaire, résident, visiteur).
• Accompagnement : la fonction de guidage qui affiche la distance et la direction restantes jusqu’à une Adresse, y compris écran verrouillé.
• Services : l’ensemble des fonctions de l’Application, gratuites ou payantes.

Art. 5Description des services#

SomeWhere App permet de créer une adresse numérique vérifiable dans les zones où l’adressage postal est absent ou incomplet, puis de s’en servir pour ses démarches et ses livraisons. Les Services comprennent :

• l’enrôlement d’adresses avec relevé GPS, type de bâtiment, preuve vidéo, statut d’occupation et signature ;
• le relevé des coins d’un terrain, sur place ou pointés sur la carte ;
• la génération de Documents : plan de localisation et justificatif de domicile, téléchargeables en PDF et vérifiables par QR code ;
• la domiciliation de résidents par invitation ou par scan ;
• le partage d’adresse par lien public ou QR code, et la création de demandes de livraison ;
• les itinéraires guidés (points de passage, carrefours de référence, marche, moto, taxi), l’accompagnement en temps réel et la transmission d’un itinéraire vers Google Maps ou Yango ;
• la recherche et la carte des adresses et lieux-dits à proximité, les collections de lieux et les notifications.

L’accès aux Services suppose un terminal compatible et une connexion Internet, dont le coût reste à votre charge. Certaines fonctions restent disponibles hors ligne puis se synchronisent dès le retour du réseau. L’Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer une fonction pour des motifs techniques, légaux ou économiques.

Art. 6Compte, authentification et code PIN#

La création d’un compte est nécessaire. Elle se fait au choix par adresse électronique et mot de passe, par Google Sign-In ou par Apple : Se connecter avec Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour depuis votre profil.

Un code PIN à six chiffres peut être défini pour protéger l’ouverture de l’Application et confirmer les opérations sensibles. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre code PIN ainsi que de toute opération effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@somewhere-app.com en cas d’usage non autorisé.

Un compte est strictement personnel ; il ne peut être cédé ni partagé.

Art. 7Enrôlement d’une adresse et déclaration sur l’honneur#

L’enrôlement se déroule en cinq étapes : relevé de la position GPS et de sa précision, choix du type de bâtiment, enregistrement d’une courte vidéo du lieu, déclaration du statut d’occupation (propriétaire, locataire, résidence familiale) puis signature.

L’Éditeur peut contrôler la cohérence d’une Adresse (précision du relevé, contenu de la vidéo, doublons) et refuser, suspendre ou supprimer un enrôlement manifestement erroné ou frauduleux, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Art. 8Documents générés et portée juridique#

Chaque Document porte un code de vérification unique et un QR code permettant à un tiers de contrôler son authenticité et sa validité. Sa durée de validité est de quatre mois à compter de son émission ; passé ce délai, il doit être renouvelé.

Vous pouvez télécharger, imprimer et transmettre vos Documents. Toute modification, falsification ou reproduction altérée d’un Document est interdite et entraîne sa révocation immédiate.

Art. 9Prix, paiement et remboursement#

L’inscription, l’enrôlement d’adresses, la carte, le partage et les itinéraires sont gratuits. Seule la production de Documents est payante :

Les prix sont indiqués en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue par Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) via notre prestataire de paiement. Ket-Up n’a accès ni à vos identifiants de paiement ni au détail de votre compte de monnaie électronique : seuls le numéro de transaction, le montant et le statut nous sont restitués.

Le Document étant fourni immédiatement après paiement, la commande est exécutée dès sa mise à disposition et n’est pas annulable. En cas de débit sans délivrance du Document, ou d’erreur technique imputable à l’Application, écrivez à contact@somewhere-app.com sous trente jours : le Document sera réémis ou la somme remboursée.

Art. 10Domiciliation, partage et livraisons#

Vous pouvez rattacher des résidents à une Adresse et partager celle-ci par lien ou QR code. Avant de déclarer ou d’inviter une autre personne, vous devez vous assurer de son accord.

Les demandes de livraison et les itinéraires que vous créez sont destinés à être lus par des tiers (livreur, visiteur). L’Éditeur n’est pas partie au contrat de livraison et n’assure aucun transport ; il ne répond pas de l’exécution, du retard ou de la qualité d’une prestation réalisée par un tiers.

Art. 11Obligations de l’utilisateur#

Vous vous engagez à utiliser l’Application de bonne foi et conformément à la loi. Il est notamment interdit de :

• enrôler une adresse que vous n’occupez pas et n’êtes pas habilité à déclarer, ou produire une fausse déclaration ;
• usurper l’identité d’un tiers, ou déclarer un résident sans son accord ;
• falsifier, altérer ou revendre un Document, ou en contourner le contrôle ;
• filmer, dans la preuve vidéo, des personnes identifiables sans leur accord, ou tout contenu illicite ;
• collecter massivement les adresses d’autrui, extraire la base de données, ou utiliser un robot, un décompilateur ou un moyen automatisé d’accès ;
• perturber le fonctionnement du service, en contourner les sécurités ou falsifier une position GPS ;
• utiliser les Services à des fins de surveillance d’une personne, de harcèlement ou de démarchage non sollicité.

Art. 12Propriété intellectuelle#

L’Application, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa marque et ses logos sont la propriété exclusive de Ket-Up SARL et sont protégés par la loi camerounaise relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que par les conventions internationales. Il vous est concédé un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l’utilisation normale des Services.

Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous déposez (vidéos, photos, commentaires, libellés d’adresse). Vous concédez à l’Éditeur, à titre gratuit et pour la durée de votre compte, le droit d’héberger, reproduire et afficher ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services : vérification d’une Adresse, production d’un Document, affichage aux personnes que vous avez autorisées. Aucune exploitation commerciale ou publicitaire de vos contenus n’est faite sans votre accord exprès.

Les fonds de carte et les données d’itinéraire proviennent de Google Maps Platform et demeurent soumis aux conditions de Google.

Art. 13Responsabilité et garanties#

L’Éditeur fournit les Services avec diligence, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreur. La précision d’une position dépend du terminal, du signal satellitaire et de l’environnement : elle est indiquée à titre informatif et peut varier.

L’Éditeur ne répond pas :

• de l’exactitude des déclarations faites par les Utilisateurs ;
• du refus d’un Document par un organisme tiers ;
• de l’usage qu’un tiers fait d’une adresse que vous avez partagée ;
• des services tiers (Google Maps, Yango, opérateurs Mobile Money, magasins d’applications) ;
• d’une interruption due au réseau, au terminal, à un cas de force majeure ou au fait imprévisible d’un tiers.

L’accompagnement et les itinéraires sont des aides à la navigation. Restez attentif à votre environnement et respectez le code de la route ; ne manipulez pas l’Application en conduisant.

Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur au titre des Services payants est plafonnée aux sommes que vous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Art. 14Durée, suspension et résiliation#

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte (voir l’article 28).

En cas de manquement grave aux articles 7, 8 ou 11, l’Éditeur peut suspendre l’accès au compte ou le résilier, après information par courriel et, sauf urgence ou obligation légale, invitation à régulariser. Les Documents obtenus frauduleusement sont révoqués.

Art. 15Dispositions spécifiques à l’App Store#

Pour la version iOS, les stipulations suivantes s’appliquent conformément aux règles d’Apple :

• le présent contrat est conclu entre vous et Ket-Up SARL uniquement ; Apple n’y est pas partie ;
• Ket-Up est seul responsable de l’Application, de son contenu, de sa maintenance et de son support ; Apple n’a aucune obligation d’assistance ;
• en cas de défaut de conformité, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel ; Apple n’assume aucune autre garantie ;
• Ket-Up, et non Apple, traite les réclamations relatives à l’Application, y compris les allégations d’atteinte à la propriété intellectuelle ;
• vous déclarez ne pas être situé dans un pays sous embargo et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites des États-Unis ;
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent article et peuvent en invoquer les stipulations.

Art. 16Droit applicable et juridiction#

Le présent document est soumis au droit de la République du Cameroun, notamment à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique, à la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, et à la législation camerounaise applicable à la protection des données à caractère personnel.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : écrivez à contact@somewhere-app.com, nous répondons sous trente jours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Douala sont seuls saisis. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Art. 17Responsable de traitement et engagements#

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Ket-Up SARL, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Toute question relative à vos données peut être adressée à contact@somewhere-app.com.

Nous appliquons le principe de minimisation : chaque donnée collectée répond à une finalité précise, énoncée ci-dessous.

Art. 18Données collectées, finalités et bases légales#

Aucune donnée sensible au sens de la loi (santé, opinions, religion, biométrie) n’est demandée. Ne faites figurer aucune information de ce type dans vos libellés, vos commentaires ou vos vidéos.

Art. 19Géolocalisation, y compris en arrière-plan#

La géolocalisation est le cœur du service. Elle n’est activée qu’après votre autorisation système, révocable à tout moment dans les réglages de votre téléphone.

Position précise pendant l’utilisation

• créer votre adresse à votre emplacement exact et calculer automatiquement votre numéro de rue ;
• afficher les adresses et lieux-dits à proximité sur la carte ;
• transmettre vos coordonnées GPS pour la mise en place de vos Documents (plan de localisation, justificatif de domicile) ;
• relever les coins d’un terrain lorsque vous vous déplacez sur place.

Position en arrière-plan pendant un accompagnement

Lorsque vous démarrez un accompagnement vers une adresse, l’Application suit votre position même écran verrouillé afin de tenir à jour la distance restante et la direction de votre destination, y compris sur l’écran de verrouillage et sur CarPlay.

Refuser la géolocalisation reste possible : vous pouvez alors consulter vos adresses existantes et vos Documents, mais ni enrôler une nouvelle adresse, ni utiliser l’accompagnement.

Art. 20Caméra, vidéo et microphone#

L’accès à la caméra sert à scanner les QR codes (domiciliation, vérification d’un Document) et à enregistrer la courte preuve vidéo du lieu lors d’un enrôlement. L’accès au microphone n’est utilisé que pour la piste sonore de cette vidéo. Aucun enregistrement audio ou vidéo n’est déclenché en dehors de ces écrans, ni à votre insu.

La preuve vidéo est transmise à notre serveur, associée à l’Adresse concernée et consultée uniquement pour vérifier la cohérence de la déclaration ou en cas de contestation. Elle n’est ni publiée, ni diffusée aux autres Utilisateurs, ni utilisée pour de la reconnaissance faciale. Filmez le lieu, pas les personnes.

Art. 21Notifications push#

Avec votre autorisation, nous enregistrons un jeton de notification (Firebase Cloud Messaging pour Android, APNs via Expo pour iOS) afin de vous informer de l’état d’un Document, d’une invitation de domiciliation, d’une demande de livraison ou d’une alerte de sécurité. Ce jeton identifie une installation, non une personne. Vous pouvez désactiver les notifications dans Réglages › Notifications ou dans votre système ; le jeton est alors supprimé au prochain démarrage.

Art. 22Destinataires, sous-traitants et partage#

Vos données sont accessibles aux membres habilités de l’équipe Ket-Up, dans la limite de leurs fonctions, et aux prestataires techniques suivants, agissant sur nos instructions :

En dehors de ces sous-traitants, un partage n’a lieu que dans quatre cas : à votre initiative (lien de partage, QR code, demande de livraison, domiciliation d’un résident) ; sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente ; pour faire valoir nos droits en justice ; ou dans le cadre d’une opération sur le capital de Ket-Up, l’acquéreur étant alors tenu aux mêmes engagements.

Un tiers qui vérifie un Document par QR code ne voit que les informations portées sur ce Document et son statut de validité.

Art. 23Données issues des services Google et usage limité#

Lorsque vous choisissez Google Sign-In, nous recevons de Google votre identifiant de compte, votre adresse électronique, votre nom et votre photo de profil, aux seules fins de créer ou de retrouver votre compte SomeWhere App. Nous ne demandons aucun autre périmètre d’accès (ni Gmail, ni Drive, ni Contacts, ni Agenda).

En conséquence, ces informations sont utilisées uniquement pour fournir et améliorer les fonctions visibles par l’utilisateur ; elles ne sont ni vendues, ni transférées à des tiers à des fins publicitaires, d’étude de marché ou d’évaluation de solvabilité ; elles ne servent à aucune publicité ; et aucun humain ne les lit, sauf accord exprès de votre part, nécessité de sécurité (enquête sur un abus), obligation légale, ou usage agrégé et anonymisé à des fins de statistiques internes.

Vous pouvez révoquer l’accès accordé à SomeWhere App depuis la page myaccount.google.com/permissions. La révocation n’emporte pas suppression de votre compte SomeWhere App : utilisez pour cela la procédure de l’article 28.

Art. 24Transferts hors du Cameroun#

Certains prestataires cités à l’article 22 sont établis hors du Cameroun, notamment aux États-Unis et dans l’Union européenne. Les données transmises à ces prestataires sont limitées à ce qui est nécessaire à leur prestation et encadrées par leurs engagements contractuels de confidentialité et de sécurité, incluant, lorsqu’ils s’y sont soumis, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Art. 25Durées de conservation#

Art. 26Sécurité#

• échanges chiffrés de bout en bout du transport (HTTPS/TLS) entre l’Application et le serveur ;
• jetons de session et code PIN conservés dans le coffre sécurisé du système (Keychain iOS, Keystore Android), jamais en clair dans un fichier de l’Application ;
• mots de passe stockés hachés et salés, jamais en clair ni récupérables ;
• accès serveur restreint aux personnes habilitées, journalisé ;
• verrou par code PIN à l’ouverture et confirmation renforcée pour les opérations sensibles (changement de mot de passe, suppression de compte).

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, nous informerons les personnes concernées et l’autorité compétente dans les meilleurs délais.

Art. 27Vos droits#

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer à tout moment une autorisation accordée (position, caméra, micro, notifications) depuis les réglages de votre téléphone.

Plusieurs droits s’exercent directement dans l’Application :

• Réglages › Profil — modifier votre nom, votre adresse électronique, votre téléphone, votre sexe, votre identifiant ;
• Réglages › Mot de passe — changer votre mot de passe ou votre code PIN ;
• Réglages › Notifications — choisir ce que vous recevez ;
• Mes adresses — corriger ou supprimer une adresse, révoquer un lien de partage ou une domiciliation ;
• Réglages › Supprimer mon compte — effacer l’ensemble de vos données (article 28).

Pour toute autre demande, y compris obtenir une copie de vos données, écrivez à contact@somewhere-app.com depuis l’adresse associée à votre compte. Nous répondons sous trente jours et pouvons demander une pièce justificative si un doute sérieux existe sur votre identité.

Art. 28Suppression du compte et des données#

La suppression est accessible directement dans l’Application :

Réglages › Supprimer mon compte

Deux options vous sont proposées, l’une et l’autre confirmées par votre mot de passe ou votre code PIN :

• Suppression programmée à 30 jours — le compte est désactivé puis effacé à l’issue du délai. Vous pouvez annuler la demande à tout moment pendant ces trente jours ; l’écran affiche le nombre de jours restants.
• Suppression immédiate — en saisissant la confirmation DELETE_MY_ACCOUNT. L’effacement est définitif et sans retour possible.

Ce qui est supprimé

Votre profil et vos identifiants, vos adresses et leurs preuves vidéo, vos signatures, vos itinéraires, vos collections, vos liens de partage, vos domiciliations, vos jetons de notification, ainsi que toutes les données conservées sur l’appareil (stockage local et coffre sécurisé, purgés dès la confirmation).

Ce qui est conservé, et pourquoi

Les pièces comptables liées à un paiement (facture, référence de transaction, montant) sont conservées pendant la durée légale imposée par la réglementation, de même que les Documents déjà émis, afin qu’un organisme tiers puisse encore vérifier un justificatif qui vous a été délivré. Ces éléments sont isolés en archive à accès restreint et ne servent à aucune autre finalité.

Si vous n’avez plus accès à l’Application, adressez votre demande de suppression à contact@somewhere-app.com depuis l’adresse électronique de votre compte : elle est traitée sous trente jours.

Art. 29Mineurs#

Les Services impliquent des déclarations à portée juridique et des paiements : ils sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus) ou, à défaut, agissant avec l’accord et sous la responsabilité de leur représentant légal. L’Application n’est pas conçue pour les enfants et ne leur est pas destinée ; nous ne collectons pas sciemment de données d’un enfant. Si vous constatez qu’un compte a été créé par un mineur sans autorisation, signalez-le à contact@somewhere-app.com : le compte et ses données seront supprimés.

Art. 30Cookies et site web#

L’Application mobile n’utilise pas de cookie publicitaire ni de traceur tiers à des fins de mesure d’audience commerciale. Elle conserve localement, sur votre appareil, les informations nécessaires à son fonctionnement : session, préférences, données mises en cache pour l’usage hors ligne.

Le site www.somewhere-app.com dépose uniquement les cookies techniques nécessaires à la navigation et à la sécurité. Vous pouvez les refuser ou les effacer depuis les réglages de votre navigateur ; certaines pages peuvent alors fonctionner de manière dégradée.

Art. 31Modifications du document#

Ce document peut évoluer avec les Services ou la réglementation. La date d’entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête de page. Toute modification substantielle — nouvelle finalité, nouvelle catégorie de données, nouveau destinataire — vous est notifiée dans l’Application ou par courriel avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez supprimer votre compte.

Art. 32Contact et réclamation#

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’autorité camerounaise compétente en matière de protection des données à caractère personnel. Les personnes résidant dans l’Union européenne peuvent également saisir l’autorité de contrôle de leur pays de résidence.

ENKey points for reviewers and English-speaking users#

This document is issued in French, which prevails in case of discrepancy. The following summary is provided for convenience.

Publisher. SomeWhere App is published by Ket-Up SARL, a limited liability company based in Douala, Cameroon — contact@somewhere-app.com, +237 694 846 550. Bundle identifiers: com.ketup.somewhere (iOS), com.ketup.map.somewhereapp (Android).

What the app does. It lets people in areas without formal street addressing register a GPS-verified address, generate a location plan or proof-of-residence document (2,000 and 3,000 XAF, valid four months, paid by Mobile Money), share that address by link or QR code, and guide visitors or couriers to it.

Data we collect. Identity and contact details, authentication data, precise location, a short video of the place being registered, the documents issued, sharing and delivery records, payment references (never Mobile Money credentials), device and diagnostic data, and in-app preferences. Full table in article 18.

Location in the background. Background location is used only while a guidance session (« accompagnement ») that the user started is running, to keep the remaining distance and direction up to date on the lock screen and CarPlay. It stops as soon as the session ends. No continuous tracking, no movement history for any other purpose.

No sale of data, no ads. We do not sell, rent or broker personal data, we serve no advertising and we do not profile users for third parties.

Google user data. SomeWhere App’s use and transfer of information received from Google APIs adheres to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements. Google Sign-In is used only for authentication; no Gmail, Drive, Contacts or Calendar scopes are requested.

Account deletion. In-app, under Settings › Delete my account: either a 30-day scheduled deletion that can be cancelled during the period, or an immediate, irreversible deletion confirmed by typing DELETE_MY_ACCOUNT. Accounting records and already-issued documents are retained for the statutory period, in restricted archives. Requests can also be sent to contact@somewhere-app.com and are handled within 30 days.

Rights. Access, rectification, erasure, restriction, objection and portability, plus withdrawal of any device permission at any time. Governing law: Cameroon ; courts of Douala.